sujet de dissertation juridique le droit et la morale

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Droit et morale

Par Chrys241   •  5 Octobre 2018  •  Dissertation  •  1 638 Mots (7 Pages)  •  3 581 Vues

DISSERTATION : DROIT ET MORALE

           Que sont les lois sans la morale ? s'interrogeait Cicéron. Lorsqu'on lit le sujet « Droit et morale », il convient de réfléchir sur les relations qui éloignent ou rapprochent ces deux notions, en ne s'intéressant qu'aux éléments pertinents qui les affectent. Le droit est défini comme l'ensemble des règles qui règlementent les rapports sociaux entre les individus et la morale comme la norme qui tend au perfectionnement de l'ordre humain. On peut donc remarquer que le droit et la morale n'ont pas la même finalité et traitent de sujets différents. Tout ce qui est commandé par la morale n'est pas nécessairement sanctionné par le droit et inversement, certaines règles de droit peuvent apparaître dépourvues de fondement moral. Le droit se présente comme dégagé de toute morale, il peut s'en affranchir parce que ses problèmes sont purement techniques. Cependant, il existe des facteurs de convergence entre la norme juridique, et la norme morale, puisque l'une et l'autre tendent à l'application de règles qui ont pour objectif de régir le comportement de l'individu en société, dès lors le droit et la morale coexistent. Le droit et la morale sont deux systèmes normatifs qui régissent l'individu, ses droits et ses devoirs, et à ce titre, s'influencent, interagissent entre eux. Dans un premier temps, nous analyserons ce qui distingue le droit de la morale, puis les facteurs qui, finalement permettent une complémentarité du droit et de la morale. Nous verrons que, si le droit ne peut se confondre avec la morale, il ne peut s'en désintéresser complètement. Ainsi, aux éléments de distinction (I) du droit et de la morale, répondra les éléments de réunion (II).

I-Les éléments de distinction du droit et de la morale

           Les sociétés occidentales reposent depuis Rome sur la distinction du droit et de la morale, dont les rapports suscitent un éternel débat. A part les domaines différents (A), ces deux notions ont  des sanctions différentes (B).

A) Des domaines différents

           Le droit et la morale ont des buts différents, donc des domaines différents, idem pour les lois, les lois de la morale et du droit peuvent être distinguées . La morale a une finalité individuelle, le perfectionnement de intérieur de l'individu. Elle veut le dépassement de l'individu. Tandis que le droit a une finalité sociale, l'instauration d'une cohésion sociale, l'organisation de la vie sociale des hommes, les rapports inter-individuels. Il se manifeste dans l'élaboration d'un ordre juridique dans le but de sécuriser l'individu. Il peut organiser les rapports entre les sujets de droit, quitte à employer des règles à caractère immorales. Le devoir moral doit être tenu par chacun comme impérieux et ne tire son autorité que de la libre adhésion du sujet. La morale vise à l'élévation de l'individu, elle relève de normes religieuses, sociales ou coutumières donc, elle a un domaine plus vaste que le droit. Elle gouverne les actes posés par l'individu et ses pensées Le droit s'en tient aux attitudes extérieures et ne condamne pas les pensées que la morale réprouve. La règle morale n'est pas obligatoire au sens juridique du terme , elle se conforme davantage à un devoir de conscience qu'à autre chose. En l'absence de commencement d'exécution, le droit ne peut pas sanctionner l'intention pourtant moralement condamnable comme on peut le voir dans une prescription  acquisitive, qui admet qu'une personne puisse devenir titulaire d'un droit ou propriétaire d'une chose qui appartenait à autrui par la simple possession prolongée. La morale n'admet pas, que l'on détourne le bien d'autrui.

          Le droit apparaît moins astreignant que la morale , puisqu'il n'impose que des règles qui régissent les rapports entre individus et non des règles de conduite personnelle. Par ailleurs, Il apparaît plus fortement sanctionnateur. Pour envisager cette distinction dans toute son ampleur, il convient de traiter du type de sanction qui découle de ces domaines.  Si ces sanctions assurent la garantie de leurs buts , communs ou respectifs, elles ne sont en effet pas comparable dans leur nature.

B) Des sanctions différentes

           Les sanctions du droit et de la morale sont de nature différente. En cas de violation d'une règle morale, la sanction qui lui est assignée est d'ordre interne, l'individu est sanctionné par sa propre conscience. Il éprouvera des remords, des regrets. La sanction morale est autonome, chacun est juge de ses propres actes. La sanction de la règle de droit émane de l'autorité étatique qui peut recourir à l'ordre public. Les sanctions juridiques, contrairement aux sanctions sociales sont extérieures à l'individu, donc elles sont hétéronomes. Les sanctions de droit peuvent être des dommages-intérêts ou encore une peine d'emprisonnement, sanctions qui ne souffrent aucune comparaison avec une sanction morale intérieure. Le caractère interne ou personnel de la sanction relativise la portée des règles morales. Si la morale réprouve certains comportements, ceux qui n'en ont pas, échappent à sa condamnation. Le droit prend parfois le relais, en sanctionnant la violation de règles morales. La règle morale, une fois dépassée le stade d'individualité intègre la règle de droit. Et une fois la règle morale transformée en règle juridique , son respect est garanti par l'autorité étatique.

L'école Jurixio

Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : “La personne morale, réalité ou fiction ?”

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale  ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué «  Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition » . Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale . Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

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I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’ affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste. L’ affectio societatis est donc essentielle.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

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II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

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Actualité  > Le billet

Le droit et la morale (propos sur quelques exemples d’actualité)

Les rapports qu’entretiennent le droit et la morale sont bien connus des étudiants en droit, ou devraient tout du moins bien l’être… Il s’agit en effet d’un thème incontournable du cours d’Introduction au droit, dispensé au premier semestre de la Licence 1 dans la quasi-totalité des Universités françaises. Ce thème donnera d’ailleurs sans doute lieu, ici ou là, à un sujet d’examen dans les prochaines semaines. Or, l’actualité immédiate pourrait opportunément servir à enrichir une copie, en illustrant le propos.

On ne saurait en effet que trop conseiller à un étudiant en général, et à un étudiant en droit en particulier, de s’intéresser à l’actualité. À l’actualité purement juridique évidemment, mais pas uniquement. Les connaissances acquises à la faculté permettent en effet de mieux comprendre la Société dans laquelle nous vivons et de décrypter les débats contemporains. Par un choc en retour, l’étudiant qui saura, lorsque le sujet s’y prête, intégrer avec justesse et parcimonie des exemples tirés de l’actualité montrera à l’évaluateur qu’il a, non seulement des connaissances « livresques », mais également une bonne compréhension du sujet traité. Soit dit en passant, cela permettra à la copie de « sortir du lot », et de ne pas infliger au correcteur la litanie des exemples poussiéreux qu’il peut lire, année après année, surtout sur un thème aussi classique que le droit et la morale. Nul juriste ne peut ainsi ignorer que le droit et la morale sont deux systèmes normatifs distincts. Ces deux systèmes, qui voisinent encore avec la religion et les mœurs (pour ceux qui arrivent à distinguer ces dernières de la morale), s’influencent réciproquement, sans se recouvrir totalement.

D’abord, la morale peut ne pas s’offusquer de ce que le droit réprouve. Une bonne illustration peut être trouvée dans la passe d’arme récente entre Mme Éva Joly, candidate Europe Écologie-Les Verts à l’élection présidentielle, et M. Henry Guaino, conseiller du président de la République. Lors d’un débat à la radio , Mme Joly s’est étranglée en entendant M. Guaino qualifié M. Charles Pasqua, ancien ministre de son état, de « grand républicain ». Pour elle, M. Pasqua étant un « criminel », définitivement condamné par la justice de son pays, on ne pourrait pas dire de lui qu’il est un « grand républicain ». En vérité, Mme Joly s’est un peu laissée emporter dans son élan. Il semble, mais l’auteur de ces lignes avoue avoir eu quelques difficultés à retracer le long parcours judiciaire de M. Pasqua, que ce dernier a été condamné pour des délits. Comme le corrigea elle-même Mme Joly, M. Pasqua est donc un délinquant, non un criminel. De son côté, M. Guaino s’est également laissé emporter en niant que M. Pasqua puisse être qualifié de délinquant. Condamné pour avoir commis un délit, M. Pasqua est, comme un voleur de mobylette, un délinquant. Reste que M. Guaino s’est rattrapé in fine , précisément en distinguant la morale et le droit. Il a en effet répondu « j’ai tout à fait le droit Mme [de qualifier M. Pasqua de grand républicain]. Mettez le droit à sa place. La Cour de cassation rend une décision en droit, moi je forme un jugement moral ». C’est là sans doute montrer la supériorité, au moins technique, du droit sur la morale : il n’y a qu’un droit pour tous, mais chacun a sa morale. Ainsi, la question de savoir si M. Pasqua est, ou non, un « grand républicain » sur le terrain de la morale ne peut pas être tranchée, puisqu’il n’existe pas de critères moraux reconnus par tous permettant de vider la controverse.

Ensuite, le droit peut n’avoir rien à redire à ce que la morale réprouve ou, plutôt, comme on l’aura compris, à ce qu’une certaine morale réprouve. Là encore les exemples actuels abondent, et on mettra de côté les frasques de DSK de peur de se voir reprocher une atteinte à la vie privée... Le cas de M. Jean-Pierre Chevènement est de toute façon topique. À peine sa candidature à l’élection présidentielle annoncée, ce dernier se trouve empêtré dans une « affaire » relative au logement qu’il occupe. Ce logement appartient en effet à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), et il est qualifié juridiquement d’ « immeuble à loyer normal » (ILN). En vérité, le loyer de ces logements n’a rien de normal, il est très souvent bien inférieur à la valeur locative des logements similaires afin de permettre aux classes moyennes, qui cherchent notamment à se loger dans des appartements dits « familiaux », d’accéder au centre des grandes villes où les loyers ont depuis longtemps dépassé les bornes du ridicule. Pourtant, légalement, M. Chevènement est dans son bon droit. Les ILN ne sont pas soumis à un plafond de ressources, et la durée de la location n’est pas limitée. D’un point de vue moral, cette situation pourra cependant choquer, alors que M. Chevènement occupe ce logement depuis 1983, et qu’il aurait les moyens de payer un logement équivalent au prix du marché, aussi indécent qu’il puisse être par ailleurs. Reste que M. Chevènement n’est pas le seul dans cette situation. M. George Tron, ancien secrétaire d’état à la fonction publique, a eu à connaître sa « première épreuve » lorsque le canard enchaîné a révélé, en 2010, qu’il occupait également un ILN. Gageons qu’il aurait préféré que cette première épreuve soit la dernière... Toujours est-il que la multiplication des « scandales » relatifs aux ILN poussera, peut-être, à une évolution de la législation. On aurait alors un nouvel exemple, aux petits pieds, de l’influence de la morale sur le droit.

■ Débat Joly-Guaino : http://www.dailymotion.com/video/xma0q5_eva-joly-et-henri-guaino-invites-dans-les-debats-de-la-presidentielle_news

Auteur :Mathias Latina

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Dissertation : Le Droit et la Morale

Thèmes abordés.

Droit morale religion rapport

Résumé du document

« Nulle société ne peut exister sans morale. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable. ». Napoléon Bonaparte Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale est un thème récurrent. En effet leur distinction a longtemps été sujet a discussion. On peut voir qu'il existe différentes théories sur le rapport entre la morale et le droit. Certains auteurs considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. Ainsi l'un ne peut exister sans l'autre, les deux sont inévitablement liés. D'autres prétendent qu'ils sont complémentaires, et c'est cette théorie qui est la plus retenue. Elle présuppose que le droit et la morale sont deux entités qui se complètent sur des thèmes communs, et donc qu'ils sont liés. Enfin, certains avancent l'hypothèse que ces deux entités sont radicalement opposées. Le droit et la morale n'ont pas le même but. La morale a pour but l'amélioration de l'âme humaine et le droit celui du maintien de l'ordre social. Ce qui induit, qu'on pourrait être sanctionné par la morale sans l'être par le droit et inversement.

[...] cela signifie que parfois le droit sanctionne la violation de règles morales, il confère a la morale une nouvelle force. Ce passage ce fait par l'absorbation par le droit de règle moral, cela signifie qu'il ya une obligation juridique de commandement moraux. Une fois que la règle morale a été transformée en règle juridique son respect est garanti par la contrainte étatique Ainsi on peut penser que la morale et le droit sont en complémentarité. [...]

[...] Ainsi l'un ne peut exister sans l'autre, les deux sont inévitablement liés. D'autres prétendent qu'ils sont complémentaires, et c'est cette théorie qui est la plus retenue. Elle présuppose que le droit et la morale sont deux entités qui se complètent sur des thèmes communs, et donc qu'ils sont liés. Enfin, certains avancent l'hypothèse que ces deux entités sont radicalement opposées. Le droit et la morale n'ont pas le même but. La morale a pour but l'amélioration de l'âme humaine et le droit celui du maintien de l'ordre social. [...]

[...] cela signifie alors que leur application a fini par convaincre ou lasser une grande partie de leurs adversaires. Ainsi de nos jours la vie commune hors mariage ou même le concubinage homosexuel ne choque plus la majorité de l'opinion publique ce qui est la preuve qu'une règle juridique peut contribuer à faire évoluer la morale. Les pouvoirs publics peuvent aider à faire naitre une nouvelle morale. L'instituions du Comité consultatifs national de l'éthique qui a pour mission d'émettre des avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans le domaine de la biologie de la médecine ou encore de la santé. [...]

[...] Ce qui induit, qu'on pourrait être sanctionné par la morale sans l'être par le droit et inversement. Si on s'en tient à la définition stricte, la morale se rapporte au concept de l'action humaine qui concerne les sujets du juste et de l'injuste, également désignés sous le nom « bien et mal ». Tandis que le droit objectif correspond à un ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnée par la puissance publique. On voit bien alors que leur finalité est diverse . [...]

[...] Ainsi en l'absence d'actes le droit ne peut sanctionner l'intention qui serait condamnable moralement. Une différence « encouragée » par le droit : Cette impuissance technique à appréhender certains phénomènes se double parfois d'une volonté à s'écarter de toute réflexion morale. La prescription en est l'exemple le plus marquant, en effet le droit estime que passer un certain temps les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu'ils ont commis. L'écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste condamnable. [...]

• Nombre de pages 5 pages
• Langue français
• Format .docx
• Date de publication 04/10/2011
• Consulté 15 fois
• Date de mise à jour 04/10/2011

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• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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• Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

Comment faire une introduction de dissertation de droit ?

Consulter des exemples de dissertations juridiques complètes est un bon moyen pour vous de visualiser et comprendre ce que votre évaluateur attend.

N’hésitez pas à consulter nos exemples !

Voir des exemples de dissertations juridiques

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 9 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Méthodologie de la dissertation juridique

• 16 mai 2022

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s «  « La responsabilité en cas de … » «  L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même.  Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de  savoir ce qui est développé  dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration.  Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

• Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
• La définition des termes du sujet
• L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
• La problématique
• L’annonce du plan

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée !  S’il te reste du temps, tu peux  relire ta copie  pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

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EN SAVOIR PLUS

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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Le droit et la religion [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Vous trouverez ci-dessous une dissertation sur le sujet « Le droit et la religion ».

Bonne lecture !

Le droit désigne un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Toutefois, il ne s’agit pas du seul ordre normatif qui vise à imposer des normes de conduite à la société.

En particulier, la religion, si elle est abordée de manière générale (et non une religion en particulier), désigne l’ensemble des croyances et pratiques définissant les rapports de l’être humain avec le sacré. Elle est donc également un système normatif dont le but est d’influer sur le comportement des personnes physiques. A ce titre, dans les sociétés anciennes, le droit et la religion formaient deux ensembles de règles qui se confondaient : les préceptes religieux tenaient lieu de règles obligatoires et les lois ne pouvaient pas leur contrevenir. Sous l’Ancien Régime, l’Église régissait certaines matières, comme l’état des personnes et le droit de la famille. Il est par exemple révélateur de remarquer que le divorce a été interdit en France jusqu’en 1884 en raison du principe catholique d’indissolubilité du mariage. Ce n’est qu’avec la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État que le droit et la religion ont pris leurs distances. Aujourd’hui, puisque le droit et la religion sont distincts, les lois votées par le Parlement n’ont pas à tenir compte des préceptes religieux.

Il convient toutefois de préciser que les développements qui vont suivre ne concerneront que la France et le droit français. Il existe en effet des pays où le droit ne se distingue pas des règles religieuses. Dans certains pays musulmans par exemple, la charia fait corps avec le droit positif. Même dans les pays musulmans où la charia n’est pas la loi fondamentale, les équilibres adoptés ne sont pas les mêmes qu’en France.

Comme l’affirme l’article 1 er de la Constitution, la France est une République laïque. De ce principe de laïcité découle une indifférence du droit à l’égard de la religion. Nombre de règles juridiques s’affranchissent totalement des préceptes religieux, en témoigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 consacrant le mariage homosexuel, pourtant interdit par toutes les morales religieuses. Néanmoins, certaines règles juridiques coïncident avec les préceptes religieux. Par exemple, les célèbres commandements « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » sont transposés sur le plan juridique sous la forme des infractions pénales de l’homicide et du vol. Ainsi, si droit et religion semblent indépendants, l’indifférence du droit à l’égard de la religion n’apparaît pas totale.

En outre, le droit protège la liberté de conscience, à travers notamment l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . Ce même article 10 ajoute cependant que la liberté de manifester ses croyances ou convictions ne doit pas troubler l’ordre public. Ainsi, le principe de laïcité n’empêche pas toute intervention de l’Etat dans les affaires religieuses. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école et la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en sont une illustration.

Au regard de ces considérations, il convient de s’interroger sur les rapports entretenus par le droit et la religion : le droit et la religion sont-ils indépendants ou au contraire le droit exerce-t-il une ingérence dans la religion ?

Si le droit est en principe indifférent à l’égard de la religion (I), il n’en demeure pas moins qu’il peut intervenir en cas de conflits entre les règles juridiques et religieuses (II), tant pour protéger que pour encadrer la religion.

I) L’indifférence de principe du droit à l’égard de la religion

Par la consécration du principe de laïcité, le droit français a affirmé sa neutralité à l’égard de la religion (A). Néanmoins, certaines règles juridiques semblent être l’héritage de règles religieuses, ce qui témoigne d’un reliquat d’influence de la religion sur le droit (B).

A) La neutralité affirmée du droit à l’égard de de la religion

D’abord, le droit respecte toutes les croyances et chacun peut librement pratiquer la religion qu’il a choisie. A ce titre, l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat dispose que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Ce principe est également consacré par l’article 1 er de la Constitution qui énonce que la République « respecte toutes les croyances » .

Ensuite, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat affirme que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Autrement dit, alors qu’auparavant l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte, il se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion consacrée dans la loi et toutes les religions sont traitées de manière égale. En conséquence, les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de religion. Là encore, ce principe est inscrit à l’article 1 er de la Constitution qui affirme que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

Par ailleurs, la religion n’est pas prise en compte par le juge dans l’application du droit. En particulier, la jurisprudence considère que les convictions religieuses, sauf convention expresse, n’entrent pas dans le champ du contrat. Par exemple, alors que les juifs, pendant le sabbat, ne peuvent pas utiliser de système électrique et donc de digicode, la Cour de cassation approuve la bailleresse qui avait refusé l’installation d’une serrure mécanique en plus du système électrique aux locataires juifs qui en avaient fait la demande (Cass. Civ. 3 ème , 18 déc. 2002, n° 01-00.519). De même, la Haute juridiction approuve le licenciement d’un boucher musulman qui avait refusé de manipuler de la viande de porc, puisque les convictions religieuses, sauf clause expresse, n’entrent pas dans le cadre du contrat de travail (Cass. Soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738).

Enfin, de nombreuses lois sont complètement indifférentes aux règles religieuses. Ainsi, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 consacre le pacte civil de solidarité, alors même que l’ensemble des religions ne reconnaissent que le mariage comme union légitime. De même, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 autorise le mariage homosexuel, pourtant réprimé par les règles religieuses.

Mais si le droit ne tient globalement pas compte de la religion, le christianisme, ancienne religion d’Etat, a tout de même laissé quelques traces dans notre droit positif.

B) L’influence limitée de la religion sur le droit

Si elles sont marginales, l’influence du christianisme se ressent encore sur certaines règles juridiques.

En premier lieu, des vestiges de la religion chrétienne existent dans le droit positif. Ainsi, sur les onze jours fériés, plus de la moitié correspondent à des fêtes religieuses chrétiennes ou revêtent une connotation chrétienne (en vertu de l’article L. 3133-1 du Code du travail, la liste des fêtes légales constituant des jours fériés est la suivante : «1° Le 1 er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël » ). De même, le repos dominical est un héritage du christianisme.

En second lieu, certaines règles juridiques sont identiques aux règles religieuses. Ainsi, les infractions de meurtre (article 221-1 du Code pénal) et de vol (article 311-1 du Code pénal) font écho aux célèbres commandements religieux « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » qu’on retrouve dans le Décalogue. De même, le droit civil autorise comme alternative au divorce la séparation de corps, qui est permise par le christianisme contrairement au premier. Et si l’adultère n’est plus une infraction pénale depuis 1975, il reste toutefois une cause de divorce, ce qui témoigne de la survie de la morale chrétienne dans l’appréciation de la faute civile.

En troisième lieu, certaines règles juridiques, tels les délais de paiement susceptibles d’être accordés par le juge ou le revenu de solidarité active (RSA), semblent inspirées par une idée de charité empruntée à la morale chrétienne.

Toutefois, si l’influence de la religion reste visible à certains égards sur le droit français, l’indifférence du droit vis-à-vis de la religion reste le principe (I). Il arrive cependant parfois que le droit s’ingère dans la religion (II).

II) L’ingérence ponctuelle du droit dans la religion

Le droit peut intervenir tant pour protéger (A) que pour encadrer (B) la religion.

A) La protection de la religion par le droit

La religion est certes ignorée par le droit de manière générale mais il n’en demeure pas moins que le droit la protège à différents niveaux.

D’abord, la liberté de religion est consacrée aussi bien en droit interne qu’en droit européen et international. Ainsi, en droit interne, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartenant au bloc de constitutionnalité, la liberté de religion a donc une valeur constitutionnelle et elle s’impose au législateur et au juge. En droit international, il faut citer l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. » Mais il faut préciser que ce texte n’a qu’une simple valeur morale et n’a donc pas force obligatoire. En revanche, au niveau européen, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit en son premier alinéa que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La liberté de religion a donc également, en sus d’une valeur constitutionnelle, une valeur conventionnelle.

Ensuite, la loi condamne les discriminations religieuses. En particulier, l’article 225-1 du Code pénal sanctionne le refus de contracter ou la décision de licencier en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. De même, en application des dispositions du Code du travail, les restrictions apportées par l’employeur à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché.

Enfin, la jurisprudence intervient régulièrement pour faire respecter la liberté de religion. Ainsi, selon la Cour de cassation, « l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ses clients, plutôt que de procéder à son licenciement » (Cass. Soc., 22 nov. 2017 n° 13-19.855). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait considéré que, faute d’obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile lors de ses contacts avec la clientèle était discriminatoire. La Haute juridiction a réitéré sa position trois ans plus tard, affirmant qu’à défaut de clause de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’un salarié portant une barbe qui manifesterait des convictions religieuses lors de l’exercice de ses fonctions, après l’injonction qui lui avait été faite de revenir à une apparence plus neutre, était discriminatoire (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743). Il est également possible d’évoquer le contentieux des arrêtés « anti burkini » de 2016. Alors qu’une trentaine de communes avaient interdit le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages », le Conseil d’Etat, saisi de la question, s’est prononcé en censurant l’un des arrêtés qui lui avait été soumis et en précisant que « l’arrêté litigieux a […] porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle » (CE, ord., 26 août 2016, n° 402742, 402777). Dans une décision du 17 juillet 2023, le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence de 2016 en suspendant un nouvel arrêté qui avait été pris par un maire afin d’interdire le port du burkini sur les plages de sa commune (CE, 17 juillet 2023, n° 475636).

Mais au-delà de protéger la liberté de religion, le droit doit également apprécier la compatibilité de certaines pratiques religieuses avec les règles qui gouvernent notre société.

B) L’encadrement de la religion par le droit

La neutralité dictée par la laïcité n’interdit pas tout encadrement de la sphère religieuse par le droit. En particulier, si la liberté de conscience apparaît comme une liberté absolue, tel n’est pas le cas de la liberté de manifester sa religion. Le droit appréhende et sanctionne le fait religieux qui est contraire à l’ordre public. A ce titre, si l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » , il précise ensuite : «   pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Et l’article 9 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » , ce qui démontre bien que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de religion.

Il faut d’abord remarquer que diverses lois sont venues poser des limites aux manifestations religieuses. Ainsi en est-il de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qui a interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, qui vise implicitement le port du voile intégral, et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », qui a pour objectif de lutter contre les dérives communautaires religieuses, notamment issues de l’islamisme radical. Cette dernière loi a notamment institué un déféré préfectoral spécial, le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander au juge administratif (qui dispose de 48 heures pour statuer) la suspension d’un acte d’une collectivité locale portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

En outre, la jurisprudence rappelle régulièrement que la liberté de religion doit s’exercer dans certaines limites. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé en 2013 la restriction vis-à-vis du port du voile instaurée par le règlement intérieur d’une caisse primaire d’assurance maladie nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public. Dès lors, les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé, ce qui interdit aux agents notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires (Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845). De même, le célèbre arrêt Babyloup de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 a admis le licenciement d’une salariée portant le voile dans une crèche privée (ne constituant pas un service public) motivé par le principe de neutralité consacré dans son règlement intérieur. Ce faisant, la Haute juridiction a reconnu la possibilité pour une entreprise privée d’interdire le port du voile dans son règlement intérieur. Il faut aussi évoquer l’affaire du burkini dans les piscines municipales de Grenoble. Dans cette affaire, le conseil municipal de Grenoble avait autorisé le port du burkini dans les piscines municipales de la ville. Suite à un déféré laïcité, le tribunal administratif de Grenoble avait suspendu cette autorisation. Saisi en appel, le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 21 juin 2022 la suspension de l’autorisation du burkini dans les piscines de la ville de Grenoble, jugeant que cette autorisation était destinée à satisfaire une revendication religieuse et de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics (CE, 21 juin 2022, n° 464648, Commune de Grenoble).

En définitive, les soubresauts actuels du débat sur la laïcité témoignent du fait que les rapports entre le droit et la religion sont de moins en moins indépendants.

C’est tout pour cette dissertation sur le droit et la religion ! J’espère que cela vous sera utile.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

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J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

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Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y répondre. On ne prétendra pas à l'exhaustivité, tant l'imagination des correcteurs est débordante. Les différents types de sujets ici présentés peuvent également se cumuler, et il faut alors suivre les conseils afférents à chaque catégorie.

Credit Photo : Freepik wayhomestudio

Une précision sous forme de mise en garde : la dissertation est, malgré les apparences, un exercice pratique. Elle ressemble à une note qui pourrait être demandée par un supérieur hiérarchique. Elle doit ainsi être opérationnelle dans les réponses et les développements, donc en tout état de cause il ne doit jamais être question de broder, mais de contextualiser ses connaissances !

Les sujets sous forme de question et les sujets sous forme d’affirmation

Il est possible de présenter les sujets sous deux formes, une question ou une affirmation. Dans les deux cas, le sujet doit être traité identiquement, mais c’est sur le point de la problématique qu’il faut faire attention. Il est généralement mal venu de simplement reformuler l’affirmation sous forme de question. Le sujet doit être étendu, vous devez montrer que vous avez compris, derrière les mots, les enjeux qui se cachent. Mais il est absolument proscrit, lorsque le sujet est une question, de reprendre exactement cette question en lieu et place de la problématique. Vous devez nécessairement étendre, reformuler, montrer que vous avez saisi les enjeux.

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Les sujets historiques ou chronologiques

Ce type de sujet est courant en droit constitutionnel, il l’est un peu moins en droit civil. Il nécessite en général d’être traité en gardant en tête le droit positif, sauf évidemment dans le cas particulier de l’histoire du droit où tout l’objet est l’étude d’un droit qui n’est plus en vigueur. Les sujets historiques peuvent alors gagner à être traités à la lumière du droit positif.

Les sujets chronologiques sont parfois difficiles à traiter. Il est impératif d’éviter autant que possible les plans chronologiques. Si le sujet porte sur une chronologie, c’est que l’idée est de laisser l’étudiant trouver des lignes de force qui se dégagent de cette chronologie, sans pour autant la narrer en suivant les évènements. Cela ne signifie pas pour autant que le plan chronologique ne trouve jamais sa place en dissertation, il peut notamment être pertinent dans les deux temps d’une sous partie. Il est toutefois à fortement éviter pour l’articulation des deux parties principales du travail.

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Sujet type du droit civil, mais aussi fréquent en droit public, le sujet sur une notion est probablement le plus répandu et le plus mal traité. L’on dit souvent que le plan type sera alors « I Définition de la notion ; II Régime de la notion ». Ce plan, présenté de la sorte, est à bannir. En effet, le sujet doit être défini dès l’introduction, et il est impératif qu’il le soit avant la problématique, puisque sans définition, l’on ne sait pas de quoi l’on parle. Il est donc impossible de se contenter de quelques mots en introduction pour définir réellement en première partie, puisque la problématique de la dissertation devrait déjà prendre appui sur la définition. En revanche, il est possible dans une première partie de montrer les limites de la définition de la notion, ses incohérences ou ses discussions jurisprudentielles et doctrinales, pour dans un second temps en évoquer le régime.

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Certains sujets sont libellés en accolant deux concepts ou deux idées. En droit public, il pourrait s’agir de «  Président de la République et Premier ministre  », ou en droit privé «  adoption simple et adoption plénièr e », par exemple. Dans tous les cas, ces sujets offrent exactement l’exemple d’une chose à ne jamais faire, c’est-à-dire un plan du type « I premier terme ; II second terme ». Il est impératif, dans les deux parties principales, de mêler les deux mots, de trouver des liens, des idées, qui permettent non pas d’accoler deux dissertations, mais de tirer des ponts.

Les citations

Il arrive qu’une phrase, souvent une citation, soit donnée comme sujet non pas de commentaire, mais de dissertation juridique. C’est souvent assez déroutant et cela peut faire augmenter le stress suffisamment pour rater l’exercice, mais ce type de sujet ne doit pas être pris autrement que comme une dissertation normale, sans se soucier du caractère de citation. Tout au plus faut-il, en introduction, donner quelques éléments relatifs à l’auteur. Il ne s’agira pas alors de commenter la citation, mais bel et bien de disserter dessus. La citation n’est qu’un prétexte à la réflexion. Elle la guide sans l’enfermer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de citer la citation dans chaque partie, ce qui serait nécessaire en commentaire.

Exemples : - "Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827 - Condorcet, "Le peuple m'a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes" : dissertation

Sources : A. de Luget et al., Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., LGDJ, 2019

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